Les statuts / Micro-entreprise

La micro-entreprise, expliquée simplement.

Le régime le plus simple pour se lancer seul : des cotisations calculées sur ce que vous encaissez, une comptabilité réduite, des formalités gratuites. Plafonds, taux et limites, à jour des règles 2026.

La rédaction de masociete.eu. Mis à jour le .

L'essentiel

Pour qui
Un entrepreneur seul, sans associé
Plafonds 2026
203 100 € en vente, 83 600 € en services
Cotisations
Un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % selon l'activité
Impôt
Impôt sur le revenu après abattement forfaitaire, ou versement libératoire
TVA
Pas de TVA sous 85 000 € en vente et 37 500 € en services
Patrimoine
Patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel

Qu'est-ce que la micro-entreprise ?

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) n'est pas une société : c'est une entreprise individuelle soumise à des régimes simplifiés, à la fois pour les cotisations sociales et pour l'impôt. Vous exercez en votre nom propre, sans capital ni statuts à rédiger.

Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel : vos créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à votre activité. Cette protection ne joue pas si vous vous portez caution personnellement.

Les cotisations sociales

Vos cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF. Si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien.

12,3 %vente de marchandises, restauration, hébergement
21,2 %prestations de services commerciales et artisanales
25,6 %professions libérales non réglementées

Les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV cotisent à 23,2 %. Une petite contribution à la formation professionnelle s'ajoute à ces taux.

L'ACRE

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise réduit vos cotisations pendant les premiers mois d'activité. Depuis le 1er juillet 2026, la réduction est de 25 % pour les micro-entrepreneurs, contre 50 % auparavant. Elle doit être demandée et n'est plus accordée automatiquement.

Impôt sur le revenu et TVA

Votre bénéfice n'est pas calculé à partir de vos frais réels. L'administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, et le reste est ajouté à vos autres revenus.

  • Vente de marchandises : abattement de 71 %
  • Prestations de services commerciales et artisanales : abattement de 50 %
  • Professions libérales : abattement de 34 %

Le versement libératoire

Si le revenu de votre foyer ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez payer l'impôt en même temps que vos cotisations : 1 % du chiffre d'affaires en vente, 1,7 % en prestations de services, 2,2 % en activité libérale. C'est souvent intéressant si votre foyer est imposé dans une tranche élevée.

La TVA

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous 85 000 € en vente ou 37 500 € en services, vous bénéficiez de la franchise en base : vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Ces seuils sont inchangés en 2026. Attention : ils sont bien plus bas que les plafonds du régime.

Les plafonds et leur dépassement

Pour 2026, 2027 et 2028, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente et l'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. En activité mixte, le total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour les services.

Si vous dépassez le plafond deux années de suite, vous basculez au régime réel au 1er janvier suivant : comptabilité complète, cotisations calculées sur le bénéfice. C'est en général le bon moment pour créer une société.

Créer sa micro-entreprise

  1. Déclarer votre activité sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La démarche est gratuite.
  2. Recevoir votre numéro SIRET, en général sous quelques jours à quelques semaines.
  3. Demander l'ACRE si vous y avez droit, et choisir ou non le versement libératoire.
  4. Ouvrir un compte bancaire dédié, obligatoire dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite, et vivement conseillé dès le départ.

Avantages et limites

Les avantages

  • Une création gratuite et rapide, sans capital ni statuts.
  • Une comptabilité réduite à un livre des recettes.
  • Des cotisations proportionnelles : rien à payer sans chiffre d'affaires.
  • Pas de TVA à facturer sous les seuils de franchise.

Les limites

  • Vos frais réels ne sont pas déductibles : avec des achats ou du stock importants, le régime devient coûteux.
  • Des plafonds de chiffre d'affaires qui limitent la croissance.
  • Aucune possibilité d'associés ni de versement de dividendes.
  • Une protection sociale plus limitée, surtout pour la retraite quand le chiffre d'affaires est faible.

Pour qui ?

La micro-entreprise est idéale pour tester une activité, démarrer avec peu de frais ou exercer en complément d'un emploi. Elle convient mal aux activités qui achètent beaucoup (stock, sous-traitance) ou qui visent rapidement un chiffre d'affaires élevé : une EURL ou une SASU est alors plus adaptée.

Sources